Reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse/réhydratation des sols
Arrêté interministériel du 21 juillet 2023 paru au journal officiel le 8 septembre 2023, pour les mouvements de terrain qui ont eu lieu du 01 avril 2022 au 30 juin 2022.
Il ne reste que 2 jours aux sinistrés pour se rapprocher de leur assurance afin d’être indemnisé.
Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours après la publication de l’ arrêté interministériel pour se rapprocher de leur assurance.