Vendredi matin, l’urbanisme était au cœur des discussions dans la salle du conseil municipal de Charny Orée de Puisaye. Le service communal dédié, composé de deux agents, recevait, pour la première fois, des instructeurs en urbanisme de tout le département de l’Yonne ainsi que deux juristes de la Direction départementale des territoires (DDT) dans le cadre des rencontres mensuelles organisées par le Réseau des instructeurs icaunais ADS (application du droit des sols). Ce réseau nommé R2I ADS existe depuis trois ans.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi ALUR, a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, modificatif et de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme opérationnel) des communes compétentes en matière d’urbanisme situées dans les intercommunalités de plus de 10 000 habitants. Comme partout en France, à la demande de l’État, les services de la DDT ont accompagné ce changement en mettant en place des réunions bimensuelles pour accompagner les nouveaux instructeurs de juillet 2015 à fin 2016.

Début 2017, le réseau a été constitué pour prendre le relais.  Le R2I ADS « a pour objectif de permettre à tout instructeur de demande d’urbanisme de s’informer sur les évolutions législatives du code de l’urbanisme et d’obtenir une aide technique pour le traitement des dossiers. La création de ce réseau s’inscrit dans une logique de solidarité inter-services instructeurs dans un but d’unification de l’application du droit des sols sur le département », est-il indiqué dans la charte.

Les instructeurs en urbanisme des collectivités (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération) participent au réseau sur la base du volontariat. Les services de DDT de l’Yonne apportent leur expertise. « Aujourd’hui, nous sommes une vingtaine. La participation est fluctuante en fonction des disponibilités mais le groupe s’élargit de plus en plus. Deux représentants du service juridique de la DDT sont présents », explique Yannick Mauchant, agent instructeur au sein de la commune nouvelle des Deux Rivières et référent du réseau.

Les réunions mensuelles sont riches en échanges et partages d’expériences. Après un point sur l’actualité juridique, des études de cas concrets rapportés par les agents eux-mêmes constituent la « matière première » de ces réunions. Et les sujets sont aussi variés que la typologie des collectivités représentées autour de la table et des documents d’urbanisme qui les régissent (plan d’occupation des sols, carte communale, plan local d’urbanisme…). En effet, les dossiers traités par une commune rurale de quelques centaines d’habitants diffèrent des situations rencontrées par des services communs ADS d’une communauté d’agglomération. Pour autant, il n’y a pas de petits ou de grands dossiers : l’enrichissement vient de cette diversité de cas et de compétences.

Ainsi, pour l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le dossier présenté prend bien en compte les règles de distance du Code de l’environnement entre les différents bâtiments mais pas au niveau de la voirie. Pour les instructeurs présents, la réponse est sans appel : « le projet doit s’adapter au terrain et pas l’inverse ».

S’agissant du projet d’implantation d’un pylône de téléphonie mobile dans le périmètre de protection d’un captage d’eau. Le plan d’occupation des sols en vigueur sur la commune interdit toute excavation dans cette zone. Or, la construction d’un pylône nécessite des fondations. L’opérateur devra donc trouver un autre lieu d’implantation.

Dans un lotissement, un terrain propriété de la commune sert de zone de stationnement. Un riverain souhaite acquérir une partie enherbée de cette parcelle. Pour savoir si la subdivision de cette parcelle et la vente de la partie sont autorisées, il faut consulter le cahier des charges qui régit le lotissement.

Le service urbanisme de Charny Orée de Puisaye
Il est composé de deux personnes dédiées dont les missions consistent en :

  • l’instruction des autorisations de droit du sol (ADS) : certificats d’urbanisme, déclarations préalables et autorisations de travaux pour les établissements recevant du public ;
  • la réception du public sur les autorisations de construire, le cadastre et autres domaines d’information dans le domaine de l’urbanisme ;
  • la mise en œuvre de la politique foncière communale (suivi des déclarations d’intention d’aliéner, mise en œuvre et suivi des acquisitions foncières décidées par le conseil municipal).

Le bureau du service urbanisme est situé à la mairie de Charny au 60 route de la Mothe 89120 Charny Orée de Puisaye. Email : urbanisme@ccop.fr